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Extrait du communiqué de presse du CESCR rendu public suite à la séance de clôture des travaux de la trente-sixième session du CESCR, le 19 mai 2006.


[...] Dans ses observations finales sur le rapport présenté par le Maroc, le Comité reconnaît les efforts accomplis par le Maroc en matière de protection des droits de l'homme et accueille avec satisfaction les reformes législatives visant à améliorer la condition des femmes, notamment certaines dispositions du nouveau Code de la famille de 2004. Le Comité prend note avec satisfaction de la restructuration du Conseil consultatif des droits de l'homme, de la création du médiateur "Diwan Al Madhalim", de l'Institut royal pour la culture amazighe et de l'Instance « Équité et réconciliation ». Le Comité apprécie les résultats de l'Enquête nationale sur le handicap 2004, réalisée avec le soutien de l'Union européenne, ainsi que du Programme national de réadaptation à base communautaire 2006-2008, au profit de personnes handicapées, élaboré avec l'aide du programme des Nations Unies pour le développement. Le Comité prend également note avec satisfaction que l'âge de consentement au mariage est maintenant fixé, pour les filles et les garçons uniformément, à 18 ans, et observe avec intérêt que le Maroc s'est doté d'un plan d'action pour l'enfance pour la période 2005-2015. De même, le Comité prend acte avec satisfaction de l'adoption d'un nouveau Code du travail en 2003. Le Comité se réjouit aussi du fait qu'un enseignement de droits de l'homme est fourni aux élèves à tous les niveaux scolaires, et que la formation dans ce domaine est accordée aux magistrats et fonctionnaires publics, y compris aux forces de l'ordre.

Par ailleurs, le Comité note que certaines traditions, coutumes et pratiques culturelles au Maroc continuent d'empêcher les femmes d'exercer pleinement les droits qui leur sont reconnus par le Pacte et observe que l'institution nationale de droits de l'homme marocaine est attachée au Ministère de la Justice , ce qui pourrait entraver son indépendance. De même, le Comité note avec inquiétude que la couverture accordée par le système social au Maroc demeure inadéquate et inégalement repartie. À cet égard, il recommande au Maroc de redoubler ses efforts pour que la couverture du système de sécurité sociale soit repartie en égalité entre les zones urbaines et rurales et entre les régions, notamment par les allocations de chômage, maladie, maternité et familiales. À ce propos, le Comité recommande au Maroc de considérer la possibilité de ratifier la convention n° 102, relative à la norme minimum de sécurité sociale et n° 118, sur l'égalité de traitement dans le domaine de la sécurité sociale. Le Comité reconnaît aussi les efforts du Maroc pour combattre la violence domestique ; cependant, il note avec préoccupation que le Code pénal ne contient aucune disposition spécifique criminalisant et réprimant la violence familiale. De même, si le Comité observe que le harcèlement sexuel dans les lieux de travail est considéré comme une faute grave dans le code du travail, il demeure cependant préoccupé par le fait que le Code pénal n'incrimine pas cette conduite. Le Comité réitère aussi son inquiétude par rapport au fait que, malgré les efforts consentis pour réduire la pauvreté, 17% de la population du Maroc vit toujours en situation de pauvreté, et que 70% des pauvres continuent à habiter dans les zones rurales. Le Comite réitère sa recommandation au Maroc d'intensifier ses efforts pour réduire le niveau de pauvreté, y compris dans les zones rurales, ainsi que d'améliorer ses stratégies de développement social, lesquelles doivent intégrer les droits économiques, sociaux et culturels. Enfin le Comité invite le Maroc à considérer la possibilité de consacrer dans la constitution la langue amazigh comme une des langues officielles. Il l'encourage à prendre les mesures nécessaires pour permettre aux parents de donner un nom amazigh à leurs enfants. En outre, il l'exhorte à prendre les mesures nécessaires pour garantir pleinement à la communauté amazigh son droit à exercer sa propre identité culturelle, en conformité avec le paragraphe 15 du Pacte, établissant le droit de participer à la vie culturelle.


Rapport de la MAP

vient de publier ses observations finales sur les rapport du Maroc et de quatre autres, prend également note "avec satisfaction de la restructuration du Conseil consultatif des droits de l'homme, de la création du médiateur "Diwan Al Madhalim", de l'Institut royal pour la culture amazighe et de "l'Instance Equité et réconciliation".

Le Comité apprécie, par ailleurs, les résultats de l'Enquête nationale sur le handicap 2004, réalisée avec le soutien de l'Union Européenne, ainsi que du Programme national de réadaptation à base communautaire 2006-2008, au profit de personnes handicapées, élaboré avec l'aide du programme des Nations Unies pour le développement.


Il prend également note "avec satisfaction" que l'âge de consentement au mariage est maintenant fixé, pour les filles et les garçons uniformément, à 18 ans, et "observe avec intérêt" que le Maroc s'est doté d'un plan d'action pour l'enfance pour la période 2005-2015. De même, qu'il prend acte "avec satisfaction" de l'adoption d'un nouveau Code du travail en 2003.

Le Comité "se réjouit aussi du fait qu'un enseignement des droits de l'homme est fourni aux élèves à tous les niveaux scolaires, et que la formation dans ce domaine est accordée aux magistrats et fonctionnaires publics, y compris aux forces de l'ordre".
Le social également

En ce qui concerne la couverture sociale, les experts de l'ONU ont exhorté le Maroc "de redoubler ses efforts pour que la couverture du système de sécurité sociale soit répartie en égalité entre les zones urbaines et rurales et entre les régions, notamment par les allocations de chômage, maladie, maternité et familiales".

A ce propos, le Comité a recommandé au Maroc de considérer la possibilité de ratifier les conventions relatives à la norme minimum de sécurité sociale et sur l'égalité de traitement dans le domaine de la sécurité sociale.

Le Comité reconnaît aussi les efforts du Maroc pour combattre la violence domestique, faisant toutefois remarquer que ce phénomène "n'est pas considéré comme un délit au vue de la loi". C'est le cas également du harcèlement sexuel dans les lieux de travail, considéré comme une faute grave dans le code du travail mais pas incriminé par le Code pénal.

Sur un autre registre, le Comité "réitère sa recommandation au Maroc d'intensifier ses efforts pour réduire le niveau de pauvreté, y compris dans les zones rurales, d'améliorer ses stratégies de développement social, lesquelles doivent intégrer les droits économiques, sociaux et culturels".

Au cours de sa prochaine session, qui se tiendra du 6 au 24 novembre prochain, le Comité doit examiner les rapports du Salvador, de l'Albanie, du Tadjikistan, de l'Ancienne république yougoslave de Macédoine et des Pays-Bas.

MAP


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