Code de la famille, deux ans après - Bonne à marier à 13 ans !
lundi 1er mai 2006.


· Signes de majorité « apparents » suffisent pour l’autorisation

· 41% de femmes portent plainte pour violence et exclusion

· La polygamie ne fait toujours pas figure d’« exception »

Premières données sur deux ans d’application du code de la famille. L’enquête menée par un collectif d’associations(1) montre les chiffres, qui dérangent certes, mais que l’on ne peut ignorer. 41% des femmes qui portent plainte le font suite à des violences physiques ou alors qu’on leur refuse, tout bonnement, l’accès au foyer ! Plus de 13.900 violences à l’encontre des femmes ont été enregistrées en 2004 et 15.466 poursuites ont été engagées, ce sont les premiers chiffres divulgués par le rapport.

A Casablanca, 300 plaintes ont été déposées en moyenne chaque année depuis l’application du nouveau code (promulgué le 5 février 2004), et la violence arrive en tête des motifs pour demander le divorce (45,5% environ en 2004 et 2005). Dans la région de Beni Mellal, ce sont près de 170 plaintes qui ont été enregistrées, Rabat (155) et Marrakech (71) arrivent derrière. Des chiffres sans aucun doute en dessous de la réalité car il faut prendre en compte le degré d’intimidation ou de pression que subissent ces femmes. Les associations relèvent également des négligences dans leur protection et des pressions de la part de la police judiciaire vis-à-vis de celles qui témoignent ! Pas de poursuite, non plus, contre celui qui refuse de réintégrer l’épouse, malgré le jugement. A noter qu’aucune loi n’existe pour éloigner le mari violent, surtout en cas de récidives.
Toute une série d’indicateurs ont été traités : pension, mariage des mineurs, expulsion du domicile conjugal, polygamie... à travers les statistiques fournies par sept tribunaux localisés à Casablanca, Marrakech, Rabat, Beni Mellal, Mohammédia, Fquih Bensaleh et Guelmin. Signalons que l’absence de données méthodologiques précises rend parfois la lecture du rapport difficile. Dommage également que la région du Nord ou celle d’Agadir n’aient pas fait l’objet d’investigation pour une vue globale.

En 2004, le rapport montre donc que ce sont près de 236.574 unions qui ont été célébrées contre 244.975 en 2005, soit une augmentation de 3,5% environ. Il semble que l’on divorce plus également... Ou alors, serait-ce le nouveau code qui accélère -enfin- la machine ? Entre les deux premières années d’application, ils sont en hausse de 10,3%, soit plus de 26.900 désunions en 2004 et près de 29.670 un an plus tard. Les divorces « par consentements mutuels » sont encore peu nombreux, mais la tendance est à revoir à la hausse puisqu’il y en a 63% de plus entre 2004 et 2005 (respectivement 1.860 et 4.948). Quant à ceux qui touchent à la compensation, ils sont légion, mais chutent légèrement d’une année sur l’autre : 11.999 en 2004 contre 11.238 un an après. Les associations indiquent que certains points n’ont pas été « compris » des juges. En cas de divorce révocable, l’épouse n’est pas avisée si son époux se rétracte et dans les ruptures pour discorde, des tribunaux chargent la femme, elle-même, d’informer son mari !
Après les violences faites aux femmes, ce sont les pensions qui représentent le gros des dossiers traités par les tribunaux (40,4% de l’ensemble des affaires soumises). L’enquête a relevé des dysfonctionnements dans l’exécution des jugements avec des montants accordés dérisoires, et que des décisions pour le retour au foyer sont prononcées... malgré la plainte ! La société civile insiste pour la mise en place d’un fonds de solidarité social et de « séances de vérification » pour ceux qui se dérobent.

Le mariage des mineurs, lui, a enregistré au total 4.855 demandes en 2005. Marrakech arrive en tête avec 1.920 requêtes, puis Casablanca avec plus de 1.130 demandes pour seulement onze d’entre elles refusées !
Pourtant, le nouveau code stipule que le mariage des mineures doit être accordé à titre exceptionnel. Les autres tribunaux passent sous la barre des 600 avec 21,7% de demandes rejetées à Fquih Bensaleh et 8,5% à Ouarzazate. Notons que chaque demandeur a dû payer 160 DH. « Nous avons constaté que des autorisations ont été accordées sans s’assurer qu’il n’y avait pas de pression, indiquent les auteurs. Une mineure à Marrakech a demandé la résiliation du contrat conclu sous la contrainte et la fraude ». Le rapport évoque également le cas d’une fillette de 13 ans dont l’autorisation a été accordée sous justifications du procureur général : « Celle-ci demande le mariage de son plein gré, fait le ramadan et à ses règles menstruelles ».
Les signes de majorité sont « apparents » et la jeune fille est jugée « apte pour le mariage et capable d’en assumer les responsabilités ! » Les associations demandent expressément à ce que les juges ne se fient pas « à une appréciation visuelle » pour délivrer l’autorisation... Des unions de ce type ont été acceptées par la justice en prenant en compte la pauvreté de la famille. Un point qui fait toujours débat à l’heure actuelle.

« Exception »

Autre indicateur « qui fait mal » au code : la polygamie où les « transgressions sont nombreuses ». En 2004, plus de 900 demandes ont été déposées dans les tribunaux. Un peu moins en 2005. Lorsque l’on compare les chiffres des deux premières années d’application à Rabat et Marrakech, celle-ci baisse de plus de 23% dans la capitale administrative en un an... et augmente de près de 13% dans la ville préférée des touristes ! Les rapporteurs fustigent : la polygamie est encore autorisée par les juges sous « le prétexte » que le mari pourra assurer financièrement et que l’épouse est suffisamment âgée. Les associations dénoncent également la prolifération des fraudes sur l’attestation de mariage et des juges qui ont tendance à confiner les femmes à la procréation et aux tâches domestiques...

Evidemment, tout cela est en totale contradiction avec le nouveau code où la polygamie a valeur d’« exception ». A Beni Mellal, pourtant assez loin des réseaux informationnels, le message semble passé : 60% des demandes ont été rejetées en 2005 par rapport à 2004 où l’on avait dit oui pour 40 mariages polygames. Plus fort : près de 79% d’entre elles ont fait l’objet d’un « non » à Fquih Bensaleh. Et malgré le nouveau texte, les juges expliquent que l’acceptation par l’épouse reste « le principal fondement de l’autorisation ! »

(1) Le rapport sur « l’application du code de la famille, deux ans après son entrée en vigueur » a été présenté le 26 avril à Casablanca. Un projet sur le long cours qui a exigé près d’un an et demi d’étude, mené conjointement par la Ligue démocratique des droits de la femme (LDDF) en collaboration avec le Centre d’information et d’observation des femmes marocaines, le Réseau des centres d’écoute et de conseil juridique et LDDF Assistance.

Céline PERROTEY

www.leconomiste.com